# Article 414

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALES › Chapitre VIII: Des Infractions Relatives Aux Valeurs Mobilières Emises Par La Société Anonyme › Section III: Des Infractions Relatives Aux Obligations

Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :

- 1) ceux qui, sciemment, auront empêché un obligataire de participer à une assemblée générale d’obligataires ;
- 2) ceux qui, en se présentant faussement comme propriétaires d’obligations, auront participé au vote dans une assemblée générale d’obligataires, qu’ils aient agi directement ou par personne interposée ;
- 3) ceux qui se seront fait accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que ceux qui auront accordé, garanti ou promis ces avantages.


> Référence: Article 414, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/414
> - Article: Article 414
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.