# Article 417

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALES › Chapitre VIII: Des Infractions Relatives Aux Valeurs Mobilières Emises Par La Société Anonyme › Section III: Des Infractions Relatives Aux Obligations

Seront punis d’une amende de 10 000 à 100 000 dirhams :

- 1) les membres des organes d’administration, des direction ou de gestion d’une société anonyme qui auront offert ou versé aux représentants de la masse des obligataires, un traitement ou une rémunération supérieure à celle qui leur a été allouée par l’assemblée ou par décision de justice ;
- 2) tout représentant de la masse des obligataires qui aura accepté un traitement ou une rémunération supérieure à celle qui lui a été allouée par l’assemblée ou par décision de justice, sans préjudice de la restitution à la société de la somme versée.


> Référence: Article 417, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/417
> - Article: Article 417
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.