# Article 421

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALES › Chapitre X: Des infractions relatives à la liquidation

Sera puni d’une amende de 5.000 à 25.000 dirhams le liquidateur d’une société qui n’aura pas, dans le délai de trente jours de sa nomination, publié dans un journal d’annonces légales et en outre, au « Bulletin officiel » si la société a fait publiquement appel à l’épargne, l’acte le nommant liquidateur et procédé au dépôt au greffe du tribunal et à l’inscription au registre du commerce des décisions prononçant la dissolution.

Un emprisonnement de un à trois mois pourra, en outre, être prononcé, si le liquidateur d’une société n’a pas convoqué les actionnaires, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation ou n’a pas, dans le cas prévu à l’article 369 déposé ses comptes au greffe du tribunal, ni demandé en justice l’approbation de ceux-ci.


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[140] Les dispositions de l’article 421 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 421, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/421
> - Article: Article 421
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.