# Article 422

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALES › Chapitre X: Des infractions relatives à la liquidation

Sera puni des peines prévues au 2e alinéa de l’article 421, le liquidateur qui, sciemment, aura manqué aux obligations que lui imposent les dispositions des articles 1064 à 1091 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et celles de la présente loi, en ce qui concerne l’inventaire, l’établissement des états de synthèse, la tenue des assemblées, l’information des actionnaires et la conservation des fonds et des documents sociaux.


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[141] Les dispositions de l’article 422 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] l’article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 422, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/422
> - Article: Article 422
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.