# Article 423

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALES › Chapitre X: Des infractions relatives à la liquidation

Sera puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8.000 à 40.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, de mauvaise foi :

- 1) aura fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt économique de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
- 2) aura cédé tout ou partie de l’actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles 365 et 366.


> Référence: Article 423, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/423
> - Article: Article 423
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.