# Article 442

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XVI: DISPOSITIONS DIVERSES ET

Au cas où l’une des peines prévues par la présente loi est prononcée, le tribunal peut ordonner aux frais du condamné, soit l’insertion intégrale ou par extrait de sa décision dans les journaux qu’il désigne, soit l’affichage dans les lieux qu’il indique.

En outre le tribunal peut prononcer la déchéance commerciale conformément aux dispositions des articles 717 et 718 du Code de commerce.


> Référence: Article 442, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/442
> - Article: Article 442
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.