# Article 446

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XVI: DISPOSITIONS DIVERSES ET

Si aucune mise en harmonie n’est nécessaire, il en est pris acte par l’assemblée des actionnaires dont la délibération fait l’objet de la même publicité que la décision modifiant les statuts. La présente loi est applicable à la société à compter de l’accomplissement de ces formalités.


> Référence: Article 446, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/446
> - Article: Article 446
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.