# Article 448

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XVI: DISPOSITIONS DIVERSES ET

A défaut d’avoir porté le capital social, au moins au montant nominal prévu par l’article 6, les sociétés anonymes dont le capital serait inférieur à ce montant devront, avant l’expiration du délai imparti, prononcer leur dissolution ou se transformer en société d’une autre forme pour laquelle la législation en vigueur n’exige pas un capital minimal supérieur au capital existant.

Les sociétés qui ne se seront pas conformées aux dispositions de l’alinéa précédent, seront dissoutes de plein droit à l’expiration du délai imparti.


> Référence: Article 448, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/448
> - Article: Article 448
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.