# Article 452

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE XVI: DISPOSITIONS DIVERSES ET

Les sociétés anonymes qui ont émis des parts de fondateurs avant la publication de la présente loi, doivent procéder, avant l’expiration de la troisième année qui suit la date de ladite publication, soit au rachat, soit à la conversion de ces titres en actions.

La conversion ou le rachat sont décidés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Sont punis des peines prévues à l’article 411, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion qui n’auront pas rempli l’obligation prévue au présent article.


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[145] Les dispositions de l’article 452 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique de la loi n° 81-99, précitée.

> Référence: Article 452, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/452
> - Article: Article 452
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.