# Article 50 bis

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE III: DE L’ADMINISTRATION ET DE LA › Chapitre Premier: De La Société A Conseil d’Administration › Section I: Des Organes d’Administration Et De Direction

Il est désigné par moyens de visioconférence ou moyens équivalents tous moyens permettant aux administrateurs, membres du conseil de surveillance ou actionnaires de la société de participer à distance aux réunions de ses organes de direction ou de ses organes sociaux.

Les moyens de visioconférence utilisés doivent remplir les conditions suivantes :

- – satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions des organes de direction ou des organes sociaux dont les délibérations sont retransmises de façon continue ;
- – permettre d’identifier préalablement les personnes participant par ce moyen à la réunion°;
- – permettre un enregistrement fiable des discussions et délibérations, pour les moyens de preuve.

Les procès-verbaux des réunions de ces organes font état de tout incident technique relatif à la visioconférence lorsqu’il a perturbé le déroulement de la réunion.


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[26] Les dispositions de l’article 50bis ont été ajoutées en vertu de 3[^éme] article de la loi n° 20- 05, précitée.

> Référence: Article 50 bis, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/50-bis
> - Article: Article 50 bis
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.