# Article 58 de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95) TITRE III: DE L’ADMINISTRATION ET DE LA › Chapitre Premier: De La Société A Conseil d’Administration › Section I: Des Organes d’Administration Et De Direction L’administrateur, le directeur général, le directeur général délégué ou l’actionnaire intéressé est tenu d’informer le président du conseil, dès qu’il a eu connaissance d’une convention à laquelle l’article 56 est applicable. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée. Le président du conseil d’administration avise le ou les commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées en vertu de l’article 56 dans un délai de trente jours à compter de la date de leur conclusion et soumet celles-ci à l’approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire. Le ou les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l’assemblée générale qui statue sur ce rapport. Le contenu dudit rapport est fixé par décret. Les sociétés faisant appel public à l’épargne doivent publier le rapport spécial des commissaires aux comptes selon les modalités fixées par l’Autorité marocaine du marchés des capitaux. L’intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum et de la majorité. --- [30] Les dispositions de l’article 58 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 19-20, précitée - Les dispositions de l’article 58 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 20-05, précitée. > Référence: Article 58, Loi n° 17-95 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/58 > - Article: Article 58 > - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes > - Numéro: 17-95 > - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19) > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.