# Article 7

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

Les sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce. La transformation régulière d’une société anonyme en une société d’une autre forme ou le cas inverse, n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.


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[2] Les dispositions de l’article 7 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er]article du dahir n° 1-15-106 portant promulgation de la loi n° 78-12 du 12 chaoual 1436 (29 juillet 2015); Bulletin Officiel n° 6432 du 10 rabii II 1437 (21 janvier 2016), p.55.

> Référence: Article 7, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.