# Article 83

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE III: DE L’ADMINISTRATION ET DE LA › Chapitre II: De La Société A Directoire Et A Conseil De Surveillance › Section I: Des Organes De Direction Et De Surveillance De La Société

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de douze membres au plus. Ce dernier nombre est porté à 15 lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.

Les dispositions de l’article 41 bis de la présente loi sont appliquées aux sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance qui font appel public à l’épargne.

Toutefois, en cas de fusion, ces nombres de douze et quinze pourront être dépassés jusqu’à concurrence du nombre total des membres du conseil de surveillance en fonction depuis plus de six mois dans chacune des sociétés fusionnées, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre, vingt-sept dans le cas d’une fusion d’une société dont les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs et d’une autre société, trente dans le cas d’une fusion de deux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.

Sauf en cas de nouvelle fusion, il ne pourra être procédé à aucune nomination de nouveaux membres du conseil de surveillance, ni au remplacement des membres du conseil de surveillance décédés, révoqués ou démissionnaires, tant que le nombre des membres du conseil de surveillance n’aura pas été réduit à douze ou à quinze lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.

Les sociétés admettent, à travers la composition du conseil de surveillance prévue par les statuts ; la recherche d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes.


---

[46] Les dispositions de l’article 83 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 20-19, précitée. - Les dispositions de l’article 83 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 20-19, précitée.

> Référence: Article 83, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/83
> - Article: Article 83
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.