# Article 9

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

Est réputée faire appel public à l’épargne toute société anonyme qui:

- – fait admettre ses valeurs mobilières à la Bourse des valeurs ou sur tout autre marché réglementé ;
- – émet ou cède lesdites valeurs dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.


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[3] Les dispositions de l’article 9 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 5 de la loi n° 23-01 promulguée par le dahir n° 1-04-17 du 1[^er] rabii I 1425 (21 avril 2004 ); Bulletin Officiel du 6 mai 2004 ,et ont été modifiées en vertu de l’article premier de la loi n° 78-12, précitée.

> Référence: Article 9, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.