# Article 97 bis

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE III: DE L’ADMINISTRATION ET DE LA › Chapitre II: De La Société A Directoire Et A Conseil De Surveillance › Section I: Des Organes De Direction Et De Surveillance De La Société

Pour les sociétés faisant appel public à l’épargne, les personnes visées au premier alinéa de l’article 95 de la présente loi sont également tenues d’informer le conseil de surveillance des éléments permettant d’évaluer leur intérêts afférents à la conclusion des conventions prévues au même article. Et notamment la nature des relations existantes entre les parties desdites conventions et les raisons économiques justifiant leur conclusion ainsi que leurs différentes caractéristiques.


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[55] Les articles 97bis et 97ter ont été ajoutés en vertu de 2[^éme] article de la loi n° 78-12, précitée.

> Référence: Article 97 bis, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/97-bis
> - Article: Article 97 bis
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.