# Article 97

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE III: DE L’ADMINISTRATION ET DE LA › Chapitre II: De La Société A Directoire Et A Conseil De Surveillance › Section I: Des Organes De Direction Et De Surveillance De La Société

Le membre du directoire ou du conseil de surveillance ou l’actionnaire intéressé est tenu d’informer le conseil de surveillance dès qu’il a connaissance d’une convention à laquelle l’article 95 est applicable. S’il s’agit d’un membre du conseil de surveillance, il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

Le président du conseil de surveillance avise le ou les commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées en vertu de l’article 95 ci-dessus, et ce dans le délai de trente jours à compter de la date de leur conclusion et les soumet à l’approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Lorsque l’exécution des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’exercice.

Le ou les commissaires aux comptes présentent sur ces conventions un rapport spécial à l’assemblée générale qui statue sur ce rapport. Le contenu dudit rapport est fixé par décret.

Pour les sociétés faisant appel public à l’épargne, le rapport spécial des commissaires aux comptes doit être publié selon les modalités fixées par l’Autorité marocaine du marché des capitaux.

L’intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.


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[54] Les dispositions de l’article 97 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 97, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/97
> - Article: Article 97
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.