# Article 10

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre Premier: Dispositions générales

Est annexé au règlement de copropriété, un dossier technique établi selon les conditions et les modalités prévues par voie législative et réglementaire, notamment l’article 17 du décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l’immatriculation foncière.

Si l’immeuble est non immatriculé, le règlement de copropriété doit être accompagné des documents suivants :

- – les plans d’architecture portant la mention « ne varietur » ;
- – les plans topographiques indiquant la situation, les limites, la superficie, la hauteur et le contenu des parties privatives et des parties communes à chaque niveau de la construction ;
- – le permis de construire ;
- – le cahier des charges, le cas échéant ;
- – le procès-verbal de division signé par le propriétaire, indiquant la situation, les limites, la superficie, la hauteur et le contenu des parties privatives et communes, ainsi que la superficie de la parcelle de terrain sur laquelle a été construit le bâtiment soumis au règlement de copropriété ;
- – le procès-verbal de la première assemblée générale du syndicat des copropriétaires, le cas échéant.


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[10] Les dispositions de l’article 10 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 106-12, précitée.

> Référence: Article 10, Loi n° 18-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.