# Article 11

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre Premier: Dispositions générales

Le règlement de copropriété auquel sont annexées les pièces jointes et les modifications éventuelles faites conformément à la loi doit faire l’objet, pour les immeubles immatriculés, d’un dépôt et d’un enregistrement au registre foncier auprés de la conservation foncière du lieu de situation de l’immeuble.

Le vendeur doit mettre à la disposition de l’acquéreur une copie du règlement de copropriété, des copies des plans architecturaux portant la mention «ne varietur » et des plans topographiques relatifs à la partie acquise, mentionnés à l’article 10 ci-dessus ainsi que les autres pièces qui lui sont jointes.

L’acte de vente doit mentionner obligatoirement que l’acquéreur a accédé et pris connaissance des dispositions du règlement de copropriété, des plans architecturaux et topographiques.

Si l’immeuble est non immatriculé, le règlement de copropriété avec les modifications portées éventuellement sur lui, accompagné le cas échéant des pièces prévues à l’article 10 ci-dessus, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de première instance de la circonscription dont relève l’immeuble.


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[11] Article 11 a été modifié et complété en vertu de l’article premier de la loi n° 106-12, précitée.

> Référence: Article 11, Loi n° 18-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

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