# Article 12

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre Premier: Dispositions générales

Sous peine de nullité, tout acte relatif au transfert de la copropriété ou de la constitution, du transfert, de la modification d’un droit réel ou de l’extinction dudit droit, doit être établi par acte authentique ou par acte à date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession légale et réglementée autorisée à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession.

La liste nominative des professionnels agréés pour dresser lesdits actes est fixée annuellement par le ministre de la justice.

Sont inscrits sur cette liste les avocats agréés près la Cour de Cassation conformément à la loi régissant la profession d’avocat.

Les conditions d’inscription des autres professionnels agréés à dresser ces actes sont fixées par voie réglementaire.

L’acte doit être signé et paraphé en toutes ses pages par les parties et par celui qui l’a dressé.

Les signatures des parties sont légalisées auprès des autorités compétentes. Celle de l’avocat qui a dressé l’acte est déposée, auprès du chef du secrétariat-greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel exerce ledit avocat, dans un registre spécial fixé par arrêté du ministre de la justice.

Sont exclus de l’application des dispositions du présent article les immeubles relevant du domaine privé de l’Etat.

Les dispositions du présent article sont appliquées sous réserve des dispositions rendant obligatoire de dresser certains actes sous forme authentique.


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[12] Article 12 a été complété et modifié en vertu de l’article premier de la loi n° 106-12, précitée.

[13] L’expression « cour de cassation » a substituée à l’appellation antérieure à la « cour suprême » en vertu de l’article unique du dahir n° 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 58.11 relative à la Cour de cassation modifiant le dahir n° 1.57.223 du 2 rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), p. 5228.

[14] Sont abrogées les dispositions du dahir n° 1.93.162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant loi organisant l’exercice de la profession d’avocat, tel qu’il a été modifié, en vertu de l’article 103 de la loi n° 28.08 qui a modifié la loi organisant l’exercice de la profession d’avocat; Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale n° 5680 du 7 kaada 1429 (6 novembre 2008),p. 4044.

[15] Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l’application de l’article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis; Bulletin Officiel n° 5222 du 28 rabii II 1425 (17 juin 2004), p. 904. Article premier « En vertu de l'article 12 de la loi n° 18-00 susvisée sont habilités à dresser les actes relatifs au transfert de la copropriété ou de la constitution, du transfert, de la modification d'un droit réel ou l'extinction dudit droit les notaires, les adouls et les avocats agréés près la Cour suprême. Sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme la liste des autres professions juridiques et réglementées autorisées à dresser les actes visés au 1er alinéa ainsi que les conditions d'inscription des membres desdites professions sur la liste nominative fixée annuellement ». Art. 2 « Les ministres de la justice, de l'agriculture et du développement rural et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel ».

> Référence: Article 12, Loi n° 18-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.