# Article 13

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriété › Section première: Le syndicat des copropriétaires

Tous les copropriétaires des immeubles visés à l’article premier de la présente loi, se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, à compter de la date de l’inscription de la première cession concernant ces immeubles.

Le syndicat a pour objet la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes et, le cas échéant, la fourniture de services collectifs aux copropriétaires en relation avec la gestion de la copropriété.

Le syndicat a droit, faute de conciliation, d’ester en justice même contre l’un des copropriétaires de manière individuelle ou collective avec les copropriétaires lésés.

Le syndicat est administré par une assemblée générale et géré par un syndic et son adjoint.

Le syndicat est tenu responsable de tout préjudice dû à la négligence dans la gestion et l’entretien des parties communes. Il est tenu responsable également des réparations de l’immeuble et des travaux effectués pour sa maintenance.

Le syndicat peut se retourner contre l’auteur du préjudice.


---

[16] Le titre du chapitre II a été modifié et complété en vertu de l’article premier de la loi n° 106- 12, précitée.

[17] Article 13 a été complété et modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12, précitée.

> Référence: Article 13, Loi n° 18-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.
