# Article 14 bis

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriété › Section première: Le syndicat des copropriétaires

Les ressources du syndicat se composent, notamment :

- – des contributions des copropriétaires aux charges telles que fixées par l’assemblée générale et dans le règlement de copropriété ;
- – des sommes provenant de la cession ou la location de l’un des biens du syndicat, le cas échéant.

Le syndicat a droit d’acquérir des fractions divises sans que celles-ci perdent leur caractère privatif.


---

[19] Article 14 bis a été ajouté à la section première du chapitre II en vertu de l’article 3 de la loi n° 106-12, précitée.

> Référence: Article 14 bis, Loi n° 18-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/14-bis
> - Article: Article 14 bis
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.