# Article 16 quinquies

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriété › Section II: L’assemblée générale

La convocation à l’assemblée générale est notifiée à tout copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par tout moyen légal de notification à la dernière adresse personnelle ou professionnelle communiquée au syndic, et ce quinze (15 jours) au moins avant la date fixée pour la réunion.

La convocation indique le lieu, la date et l’heure de la réunion ainsi que les questions inscrites à l’ordre du jour pour délibérations de l’assemblée générale ainsi que les projets sur lesquels elle est appelée à statuer, le cas échéant. Il est rappelé dans ladite convocation qu’à défaut de paiement des charges communes par le copropriétaire, la présence de ce dernier à la réunion ne sera pas acceptée.

L’assemblée générale se tient à l’intérieur du ressort territorial de la commune du lieu de situation de l’immeuble en copropriété.

Si l’assemblée générale est appelée à statuer sur les comptes annuels et à approuver le projet du budget prévisionnel, la convocation doit indiquer les modalités d’accès aux documents justifiants les charges fixées par l’assemblée générale.

Le syndic doit, dans un délai minimum de trois (3) jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale, mettre à la disposition des propriétaires tous les contrats, notamment les contrats de fourniture et d’exploitation en cours, et leur avenants ainsi que les documents justifiant les dépenses relatives à chaque catégorie des charges dues.


> Référence: Article 16 quinquies, Loi n° 18-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/16-quinquies
> - Article: Article 16 quinquies
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.