# Article 21

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriété › Section II: L’assemblée générale

L’assemblée générale statue, à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires, sur les questions suivantes :

- – élaboration du règlement de copropriété s’il n’est pas établi ou son amendement, le cas échéant, notamment pour les parties communes, les conditions de leur usage et jouissance ;
- – réalisation des travaux d’amélioration de l’immeuble tels que le changement ou l’addition d’un ou de plusieurs appareils d’équipement;
- – désignation et révocation du syndic et de son adjoint ;
- – révision de la répartition des charges communes telle que stipulée à l’article 37 de la présente loi en raison du changement de la destination d’une ou plusieurs parties privatives ;
- – fixation des émoluments du syndic et de son salaire le cas échéant ;
- – approbation du budget du syndicat, fixation des charges, du plafond des dépenses et de réserve pour la prise en charge des grands travaux d’entretien ;
- – réalisation des grands travaux d’entretien ;
- – souscription à une assurance collective contre tout risque pouvant affecter l’immeuble tel que l’incendie, l’explosion, les fuites d’eau et autres ;
- – mandater le syndic ou des tiers pour prendre certaines mesures ;
- – institution d’un droit de préférence pour tous les actes emportant transfert de propriété à titre onéreux en indiquant les modalités d’exercice de ce droit et ses délais dans le règlement de copropriété ;
- – démolition partielle de l’immeuble.


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[28] Article 21 a été a été complété et modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12, précitée.

> Référence: Article 21, Loi n° 18-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.