# Article 22

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriété › Section II: L’assemblée générale

Sont prises à l’unanimité des copropriétaires les décisions concernant les questions suivantes :

- – édification d’un nouveau bâtiment, ou réalisation de travaux de surélévation d’ancien bâtiment ou création de locaux à usage individuel ;
- – cession du droit de surélévation ou aménagement de nouveaux espaces pour la réalisation de nouveaux édifices dans les parties dont les travaux sont achevés lorsqu’il s’agit des immeubles prévus au deuxième alinéa de l’article 1er ci-dessus ;
- – réalisation de travaux devant apporter des transformations aux parties communes ;
- – transformation de parties communes en parties privatives à usage privé, à l’exception des parties communes prévues à l’article 4 ci-dessus ;
- – droit de surélévation ou d’excavation ;
- – démolition totale de l’immeuble.


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[29] Article 22 a été a été complété et modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12, précitée.

> Référence: Article 22, Loi n° 18-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.