# Article 25 bis

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriété › Section II: L’assemblée générale

Par dérogation aux dispositions de l’article 155 et suivants du Code de procédure civile, le président du tribunal de première instance compétent prononce l’injonction de payer sur la base des documents suivants :

- – Le procès-verbal de l’assemblée générale en vertu duquel est approuvé le montant des charges de l’année concernée ;
- – Le relevé de compte de dettes du propriétaire débiteur approuvé par le syndic ;
- – Le certificat de propriété prouvant la quote-part revenant au propriétaire débiteur dans les parties communes ;
- – Une attestation justifiant la mise en demeure du propriétaire tel que visé à l’article 25 ci-dessus.

Cette injonction est assortie de l’exécution provisoire.


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[32] Article 25 bis a été ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12, précitée.

> Référence: Article 25 bis, Loi n° 18-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/25-bis
> - Article: Article 25 bis
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.