# Article 30 de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00) Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriété › Section IV: Le conseil syndical Dans un délai maximum de huit jours suivant la date de prise des décisions par l’assemblée générale, le syndic ou le syndic du conseil syndical prévu à l’article 29 ci-dessus, doivent, chacun en ce qui le concerne, notifier à tous les copropriétaires ces décisions accompagnées des procès-verbaux de réunions. La notification est effectuée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par huissier de justice ou par tout moyen légal de notification. Toute personne lésée peut avoir recours au président du tribunal de première instance dans le ressort territorial duquel se trouve l’immeuble pour contester les décisions précitées si elles sont contraires aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il est statué sur le recours en référé. Le syndic ou le syndic du conseil syndical peuvent, selon le cas, demander au président du tribunal de première instance d’ordonner l’exécution des décisions de l’assemblée générale en les faisant assortir de la formule exécutoire. Chapitre II bis: Des droits et obligations particuliers des copropriétaires --- [42] Article 30 a été a été complété et modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12, précitée. [43] Chapitre II bis et section première ont été ajoutés en vertu de l’article premier de la loi n° 106-12, précitée. > Référence: Article 30, Loi n° 18-00 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/30 > - Article: Article 30 > - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis > - Numéro: 18-00 > - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03) > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.