# Article 31

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriété › Section première: les droits des copropriètaires

Tout copropriétaire a le droit d’user, d’exploiter et de disposer de la partie divise qui lui revient dans l’immeuble selon son affectation.

Le copropriétaire ou l’occupant, locataire ou autre, doivent user des parties indivises dont les travaux sont achevés qui concernent les immeubles mentionnés à l’article premier ci-dessus, selon leur affectation, à condition de ne pas porter préjudice aux autres copropriétaires et à la destination de l’immeuble.

Le copropriétaire ayant mis en location sa fraction divise est tenu de remettre au locataire une copie du règlement de copropriété. Le locataire s’engage à respecter son contenu et les décisions du syndicat des copropriétaires.


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[44] Article 31 a été a été complété et modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12, précitée.

> Référence: Article 31, Loi n° 18-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.