# Article 35 bis

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriété › Section première: les droits des copropriètaires

Le propriétaire ayant subi un préjudice par suite d’exécution des travaux prévus à l’article 33 ci-dessus, a droit d’être indemnisé par le syndicat des copropriétaires. Ce dernier a droit de se retourner contre l’auteur du préjudice.


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[47] Article 35 bis et 35 ter ont été a été ajoutés en vertu de l’article 3 de la loi n°106-12, précitée.

> Référence: Article 35 bis, Loi n° 18-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/35-bis
> - Article: Article 35 bis
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.