# Article 36 bis

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriété › Section II: les obligations des copropriétaires

Au cas où l’un des copropriétaires ne s’acquitte pas du paiement des charges et dépenses décidées par le syndicat dans le délai déterminé, le président du tribunal de première instance prononce une ordonnance d’injonction de payer conformément à l’article 25 bis ci-dessus dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois.


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[50] Article 36 bis a été ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n° 106-12, précitée.

> Référence: Article 36 bis, Loi n° 18-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/36-bis
> - Article: Article 36 bis
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.