# Article 36

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriété › Section II: les obligations des copropriétaires

Chacun des copropriétaires est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, l’entretien et la gestion des parties communes.

Chaque copropriétaire doit également participer aux charges des services collectifs relatifs à la gestion de la copropriété et des équipements communs selon l’utilité de ces services et équipements pour chaque partie divise.


---

[48] Section II a été ajoutée en vertu de l’article premier de la loi n° 106-12, précitée.

[49] Article 36 a été a été complété et modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12, précitée.

> Référence: Article 36, Loi n° 18-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.