# Article 37 bis

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriété › Section III: les droits et obligations du syndicat

Un compte de réserve peut être créé pour couvrir les dépenses inhabituelles ou urgentes. Il est approvisionné périodiquement par tous les copropriétaires, au moyen de contributions supplémentaires, dont la valeur et les modalités d’utilisation sont fixées par l’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 21 ci-dessus.

En cas d’urgence, le syndic peut utiliser le compte de réserve, à condition d’en informer chaque copropriétaire par écrit.


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[53] Articles 37 bis et 37 ter ont été ajoutés en vertu de l’article 3 de la loi n° 106-12, précitée.

> Référence: Article 37 bis, Loi n° 18-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/37-bis
> - Article: Article 37 bis
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.