# Article 37

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriété › Section III: les droits et obligations du syndicat

La modification de la répartition des charges communes ne peut être effectuée que sur décision de l’assemblée générale conformément aux dispositions des articles 21 et 24 de la présente loi. A défaut, elle est fixée par le tribunal compétent, à la demande de l’un des copropriétaires.


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[51] Section III a été ajoutée en vertu de l’article premier de la loi n° 106-12, précitée.

[52] Article 37 a été a été complété et modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12, précitée.

> Référence: Article 37, Loi n° 18-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.