# Article 39

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriété › Section III: les droits et obligations du syndicat

Les copropriétaires des immeubles constitués au maximum, de vingt

(20) titres fonciers distincts peuvent, à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés, instituer entre eux un droit de préférence en ce qui concerne tous les actes emportant transfert de propriété à titre onéreux.

Ce droit ne peut être exercé par les copropriétaires sur l’immeuble faisant l’objet d’un crédit-bail ou de tout autre crédit similaire, après sa cession au locataire ayant pris possession de l’immeuble.

Il ne peut être exercé, également, en ce qui concerne les cessions à titre onéreux, par l’un des copropriétaires à son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou ses frères et sœurs.


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[55] Les dispositions de l’article 39 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 106-12, précitée.

> Référence: Article 39, Loi n° 18-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.