# Article 4

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre Premier: Dispositions générales

Sont réputées parties communes :

- – le sol sous réserve de l’alinéa 2 de l’article 2 ci-dessus ;
- – les gros œuvres de l’immeuble, les fondations et les murs porteurs ;
- – les caves quelle que soit leur profondeur si elles sont destinées à l’usage commun ;
- – la façade de l’immeuble ;
- – les toits destinés à l’usage commun ;
- – les escaliers, les passages et les corridors destinés à l’usage commun ;
- – les entrées, les sous-sols et les ascenseurs destinés à l’usage commun ;
- – les murs et cloisons séparant deux parties privatives ;
- – les équipements communs, y compris les paries y afférentes qui traversent les parties privatives ;
- – Les coffres, les têtes de cheminée et les bouches d’aération destinés à l’usage commun ;
- – Les lieux destinés au dépôt des ordures ménagères.

Sont considérées également comme parties communes, sauf stipulation dans les titres de propriété ou en cas de contradiction entre ces titres:

- – les cours et les jardins ;
- – les locaux destinés à l’usage commun.

Et, d’une manière générale, toute partie considérée comme telle ou que la nature de l'immeuble exige qu’elle soit destinée à l’usage commun.


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[4] Article 4 a été modifié et complété en vertu de l’article premier de la loi n°106-12, précitée.

> Référence: Article 4, Loi n° 18-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.