# Article 40 bis

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriété › Section III: les droits et obligations du syndicat

Lorsque le copropriétaire s’abstient d’inscrire une hypothèque conventionnelle au profit du syndicat, le syndic établit un état indiquant le montant de la dette exigible, accompagné d’une copie certifiée conforme à l’originale de la décision de l’assemblée générale fixant le montant du budget et la répartition des dépenses.

Ces documents sont envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par tout moyen légal de notification, à l’adresse du propriétaire dans l’immeuble en copropriété ou à l’adresse de correspondance déclarée au syndic.

Le président du tribunal de première instance compétent, après expiration d’un délai de huit (8) jours de la réception de la correspondance précitée et sur demande du syndic, ordonne l’inscription d’une hypothèque forcée sur le titre foncier distinct du propriétaire débiteur.

Le syndic peut demander la mainlevée de l’hypothèque forcée ou sa radiation, à l’extinction de la dette et ce, sans aucune restriction particulière.


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[57] Article 40 bis et 40 ter ont été ajoutés en vertu de l’article 3 de la loi n° 106-12, précitée.

> Référence: Article 40 bis, Loi n° 18-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/40-bis
> - Article: Article 40 bis
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.