# Article 40

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre II: De l’administration de la gestion de la copropriété › Section III: les droits et obligations du syndicat

Les créances du syndicat à l’égard de l’un de ses membres bénéficient de l’hypothèque forcée sur sa partie privative et sa quote-part dans les parties indivises conformément aux dispositions de l’article 171 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels.

L’hypothèque est levée et radiée par ordonnance du président du tribunal s’il constate que le copropriétaire débiteur s’est acquitté de sa dette et l’a déposée à la caisse du tribunal compétent en faveur du créancier hypothécaire.

Celui qui a constitué l’hypothèque peut la lever.


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[56] Article 40 a été a été complété et modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12, précitée.

> Référence: Article 40, Loi n° 18-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.