# Article 45 bis

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre III: Droit de surélévation, d’excavation et reconstruction de l’immeuble

Lorsque la majorité des copropriétaires concernés par les parties détruites de l’immeuble, décident la non reconstruction, ils peuvent demander au syndicat des copropriétaires la liquidation de leurs droits dans la copropriété et leur indemnisation dans la limite des sommes perçues suite à la destruction. En cas de litige, le président du tribunal de première instance compétent est saisi.


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[61] Article 45 bis a été ajouté en vertu de l’article 3 de la loi n° 106-12, précitée.

> Référence: Article 45 bis, Loi n° 18-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/45-bis
> - Article: Article 45 bis
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.