# Article 45

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre III: Droit de surélévation, d’excavation et reconstruction de l’immeuble

En cas de destruction totale de l’immeuble, la décision de sa reconstruction est prise à l’unanimité des copropriétaires. Lorsqu’il s’agit d’une destruction partielle, la décision de la remise en état de la partie endommagée est prise à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires.

En cas de litige, le tribunal de première instance compétent est saisi.

Les fonds générés par la destruction de l’immeuble doivent être affectés à sa reconstruction ou à sa rénovation.

Les copropriétaires dont les équipements ou les constructions ont subi des dommages doivent participer aux frais des travaux au prorata de leurs droits.


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[60] Article 45 a été a été complété et modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12, précitée.

> Référence: Article 45, Loi n° 18-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.