# Article 49

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre V: Dispositions particulières relatives aux biens immatriculés

Il est établi par le conservateur de la propriété foncière un titre foncier distinct qui se compose de la fraction divise avec la quote-part qui s’y rattache dans les parties communes. Mention y est faite également des clauses principales du règlement de copropriété.

Toutes les charges inscrites dans le titre foncier originel sont portées sur les titres fonciers distincts, et sont radiées d’office du titre foncier originel. En cas de copropriété réalisée en étapes, il est sursis à cette radiation d’office jusqu’à établissement du dernier titre foncier distinct.


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[63] L’intitulé du chapitre V a été abrogé et remplacé en vertu de l’article 2 de la loi n°106-12, précitée.

[64] Les dispositions de l’article 49 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n°106-12, précitée.

> Référence: Article 49, Loi n° 18-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.