# Article 5

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre Premier: Dispositions générales

Sous réserve des dispositions des articles 22, 44 et 45 bis ci-dessous, sont considérés comme droits accessoires aux parties communes :

- – le droit de surélévation de l’immeuble destiné à l’usage commun;
- – le droit d’édifier de nouvelles constructions dans les cours ou dans les jardins et dans leurs sous-sols ;
- – le droit d’excavation.


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[6] Article 5 a été modifié et complété en vertu de l’article premier de la loi n°106-12, précitée.

> Référence: Article 5, Loi n° 18-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.