# Article 51

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre V: Dispositions particulières relatives aux biens immatriculés

Outre les renseignements prévus par l’article 9 ci-dessus, le règlement de copropriété doit contenir :

- – l’intention du propriétaire de se conformer au statut de la copropriété et de son inscription sur les livres fonciers ;
- – la description de l’immeuble et ses références foncières ;
- – la description sommaire de la division de l’immeuble par étages, appartements, locaux ou villas et l’indication de la liste des fractions divises et indivises, leur situation dans le bâtiment, leurs superficies, leurs hauteurs et leurs contenus ;
- – un tableau de répartition des quotes-parts relatives à chaque partie divise.


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[66] Article 51 a été a été complété et modifié en vertu de l’article premier de la loi n°106-12, précitée.

> Référence: Article 51, Loi n° 18-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.