# Article 59 decies

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre V: Dispositions particulières relatives aux biens immatriculés › Chapitre V bis : Les procédures de traitement des difficultés de gestion de la copropriété

L’administrateur provisoire rend un rapport écrit concernant sa mission, sur ordonnance du président du tribunal de première instance compétent et, dans tous les cas, à l’expiration de son mandat.

L’administrateur provisoire dépose le rapport au greffe du tribunal de première instance compétent et informe les copropriétaires du lieu et des modalités de consultation dudit rapport.

Chapitre V ter : Le contentieux relatif à la copropriété Article 59 undecies Le tribunal de première instance du lieu de la copropriété est compétent pour statuer sur tout litige se rapportant à l’application des dispositions de la présente loi.

Article 59 duodecies Les recours contre les décisions de l’assemblée générale doivent être introduits, sous peine de prescription, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur notification, par le syndic ou toute autre personne concernée.

Article 59 terdecies Le président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel se situe la copropriété, est compétent pour rendre les ordonnances judiciaires suivantes :

- – les injonctions de payer des contributions exigibles dans le cadre du budget prévisionnel ;
- – les ordonnances rendues suite aux demandes d’inscription d’hypothèque en garantie du paiement des charges ;
- – l’ordonnance obligeant le syndic au terme de son mandat, à remettre les documents comptables, les archives et les liquidités à son successeur ;
- – l’ordonnance obligeant le copropriétaire à autoriser la réalisation de travaux relatifs aux parties indivises qui interviennent en totalité ou en partie à l’intérieur de sa partie divise ;
- – les ordonnances en référés relatives aux demandes de désignation de l’administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté de gestion.


---

[72] Les dispositions du Chapitre V ter ont été ajoutées en vertu de l’article 3 de la loi n° 106-12, précitée.

> Référence: Article 59 decies, Loi n° 18-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/59-decies
> - Article: Article 59 decies
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.