# Article 59 octies

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre V: Dispositions particulières relatives aux biens immatriculés › Chapitre V bis : Les procédures de traitement des difficultés de gestion de la copropriété

Sauf en cas d’urgence, l’administrateur provisoire est tenu, avant de prendre les décisions qu’il juge nécessaires pour l’accomplissement de sa mission, de consulter le conseil syndical, comme il peut convoquer les copropriétaires pour information et pour avis.

Il doit à cet effet, fixer le mode de financement pour la mise en œuvre de la ou des décisions à prendre.

Les décisions prises sont notifiées aux copropriétaires par l’administrateur provisoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par tout moyen légal de notification, dans un délai de huit (8) jours à compter de leur date d’adoption. Elles sont inscrites sur un registre numéroté établi à cet effet, visé par le président du tribunal compétent.


> Référence: Article 59 octies, Loi n° 18-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/59-octies
> - Article: Article 59 octies
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.