# Article 59 quater

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre V: Dispositions particulières relatives aux biens immatriculés › Chapitre V bis : Les procédures de traitement des difficultés de gestion de la copropriété

L’administrateur provisoire prend les mesures susceptibles de redresser la situation de la copropriété. A cet effet, il est investi des mêmes pouvoirs que le syndic.

Dans ce cas, le mandat du syndic et de son adjoint et la tenue de l’assemblée générale, cessent de plein droit, sous réserve de l’article 59 nonies.

Toutefois, la désignation de l’administration provisoire ne met pas fin aux attributions du conseil syndical des ensembles immobiliers.


> Référence: Article 59 quater, Loi n° 18-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/59-quater
> - Article: Article 59 quater
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.