# Article 59 quinquies

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre V: Dispositions particulières relatives aux biens immatriculés › Chapitre V bis : Les procédures de traitement des difficultés de gestion de la copropriété

La décision de désignation de l’administrateur provisoire est notifiée aux copropriétaires soit par le syndic soit par l’administrateur provisoire lui-même, par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par tout moyen légal de notification, dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision du tribunal de première instance.


> Référence: Article 59 quinquies, Loi n° 18-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/59-quinquies
> - Article: Article 59 quinquies
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.