# Article 59 septies

de [Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis](https://madda.ma/fr/loi-18-00)

Chapitre V: Dispositions particulières relatives aux biens immatriculés › Chapitre V bis : Les procédures de traitement des difficultés de gestion de la copropriété

La désignation de l’administrateur provisoire suspend de plein droit, pour la durée de son mandat, toute action en justice intentée par les créanciers avant la décision relative à la désignation de l’administrateur provisoire, tendant à :

- – condamner le syndicat au paiement d’une somme d’argent ;
- – résilier des contrats, notamment ceux de fourniture ou d’assurance faute de paiement d’une somme d’argent.

Il est également interdit de plein droit, pendant la durée mentionnée au premier alinéa ci-dessus, toute voie d’exécution de la part desdits créanciers à l’encontre du syndicat ainsi que les délais impartis sous peins de déchéance.


> Référence: Article 59 septies, Loi n° 18-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-18-00/59-septies
> - Article: Article 59 septies
> - Texte: Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
> - Numéro: 18-00
> - Version consolidée au: 3 novembre 2016 (2016-11-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Statut%20de%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20des%20immeubles%20b%C3%A2tis-1709644798716.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.