# Article 24

de [La loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques](https://madda.ma/fr/loi-19-12)

Chapitre V: Contrôle et sanctions

Est puni d'une amende de 3.000 à 5.000 dirhams tout employeur qui n'observe pas les dispositions de l'article 3 ci-dessus.


> Référence: Article 24, Loi n° 19-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-19-12/24
> - Article: Article 24
> - Texte: La loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques
> - Numéro: 19-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/Dahir%20n%C2%B0%201-16%20-121-1786610103373.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.