# Article 26

de [La loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques](https://madda.ma/fr/loi-19-12)

Chapitre V: Contrôle et sanctions

Les expressions « employés de maison » et « maître de maison», prévues, dans la loi n° 65-99 précitée, sont remplacées, respectivement, par les expressions « travailleuses ou travailleurs domestiques » et «employeur».

L'expression « travailleuses ou travailleurs domestiques » remplace l'expression « gens de maison » prévue dans l'article 2 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.


> Référence: Article 26, Loi n° 19-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-19-12/26
> - Article: Article 26
> - Texte: La loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques
> - Numéro: 19-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/Dahir%20n%C2%B0%201-16%20-121-1786610103373.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.