# Article 27

de [La loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques](https://madda.ma/fr/loi-19-12)

Chapitre V: Contrôle et sanctions

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes nécessaires à sa pleine application.

Les employeurs qui, à la date susvisée, emploient des travailleuses ou des travailleurs domestiques sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi à partir de ladite date.


> Référence: Article 27, Loi n° 19-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-19-12/27
> - Article: Article 27
> - Texte: La loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques
> - Numéro: 19-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/13/Dahir%20n%C2%B0%201-16%20-121-1786610103373.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.