# Article 14

de [Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation](https://madda.ma/fr/loi-19-94)

Chapitre III: De l'autorisation

Pour l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 11 de la présente loi, l'investisseur doit joindre à sa demande tous les documents et engagements prévus à cet effet, par le règlement intérieur établi par l'organisme d'aménagement et de gestion de la zone franche et qui a pour objet de définir les modalités et les règles pour l'exercice des activités à l'intérieur des zones franches d'exportation.


> Référence: Article 14, Loi n° 19-94 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-19-94/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
> - Numéro: 19-94
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/28/Dahir%201-95-1%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2019-94%20relative%20aux%20zones%20franches%20d%27exportation-1793189870207.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.